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Oren Avocats

Recrutement Cinetic

Le cabinet est fier et heureux d'accueillir Joanna Amsallem en qualité d'avocat counsel.👩‍⚖️
Grâce à son expertise aguerrie et reconnue dans le domaine du contentieux commercial et des procédures collectives, Joanna AMSALLEM vient renforcer le département droit commercial⚖️de CINETIC AVOCATS.

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Oren Avocats

𝐂𝐥𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞𝐮𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟔 : 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥'𝐞𝐱𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞

Nous sommes fiers de vous annoncer que 💼 Cinetic Avocats a été renouvelé dans l'intégralité de ses catégories au sein du classement Décideurs Magazine (Leaders League) en Immobilier et Construction cette année !
Ces distinctions viennent récompenser la rigueur, l'expertise technique et la réactivité que nous mettons chaque jour au service de vos projets.

🔍 Nos expertises saluées :
𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 : Urbanisme et aménagement (𝑃𝑟𝑎𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑟𝑒́𝑝𝑢𝑡𝑒́𝑒)
𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : Contentieux de la vente immobilière (𝑃𝑟𝑎𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑟𝑒́𝑝𝑢𝑡𝑒́𝑒)
𝗣𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 & 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝐹𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑛𝑜𝑡𝑜𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́ pour:
✔️ Conseil & contrat (marchés de travaux) : https://lnkd.in/e7xEN7qG
✔️ Contentieux de la construction : https://lnkd.in/eyh7CQY4
✔️ Droit de l’architecture : https://lnkd.in/e8akfx8Y
✔️ Promotion immobilière : https://lnkd.in/eays_jZ7

🙏 Un immense merci à nos clients pour leur confiance continue et la qualité de nos collaborations, ainsi qu’à nos confrères et partenaires pour leurs recommandations.

Bravo à toute l'équipe pour ce travail de fond ! 👏

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Best Lawyers 2027

👏Le cabinet OREN Avocats est particulièrement fier d’annoncer que tous ses associés sont reconnus dans le classement Best Lawyers in France 2027.

💻A travers cette reconnaissance c’est l’expertise du cabinet dans son ensemble qui est récompensée.

👍Un grand merci à tous nos confrères pour leurs votes.

💡Best Lawyer : jean-jacques fournier, Mathieu Hugueville, Charlotte Peillon, Yann BOUGENAUX (new) et Cyril Juillard (new)

🔎Ones to Watch : Lucie QUEROL, Gérald Daures (new) et Pierre MOREAU de BELLAING (new)

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Oren Avocats

PDAE - Porte Des Alpes Entreprises

Toujours un plaisir d'organiser de tel évènements avec de tels partenaires !

Merci aux participants GATTEFOSSÉ, SEGUIGNE ET RUIZ et Voltéo !!

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Oren Avocats

Partenaire JL Bourg

Le cabinet OREN Avocats est fier d'être partenaire de la JL Bourg, vainqueur sans trembler de l'hashtag#Eurocup contre l'ogre du Besiktas Istanbul!

La consécration d'un projet réfléchi et construit sur le long terme, devenu un modèle en France.

Félicitations à tous les joueurs, le staff, les collaborateurs et les bénévoles pour ce premier trophée continental!

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Cinetic Avocats

Responsabilité décennale

Responsabilité décennale : attention aux désordres liés aux isolants biosourcés 🌱

Chanvre, fibre de bois, ouate de cellulose… Les matériaux biosourcés s’imposent dans les projets de construction durable. Mais leur usage ne dispense pas d’une vigilance renforcée tant sur le plan du choix que de leur mise en œuvre.

En cas de désordre, la question reste la même : le bâtiment est-il impropre à sa destination ? Si oui, la responsabilité décennale peut être engagée ⚖️

Au cours des dernières années, la jurisprudence a particulièrement évolué sur les éléments d’équipement, notamment en cas de travaux sur existants.

De même, les garanties assurantielles distinguent les procédés relevant d’une technique courante des procédés innovants parfois non validés par un Avis Technique ou un ATex.

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Rupture commerciale

Rupture commerciale : Le préavis ne se décrète pas, il se calcule. ⚖️📈

Lorsqu’un partenariat de longue date s’arrête, la loi impose un délai de préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation. Mais que signifie réellement un préavis "suffisant" ?

Pour un dirigeant, ce délai n’est pas une simple date sur un calendrier. C’est le temps nécessaire pour réorganiser son modèle économique sans mettre en péril son exploitation. Suivant la durée de la relation et l'état de dépendance, le préavis nécessaire peut aller de 6 à 24 mois.

Rappelons qu’en cas de rupture brutale, l’indemnisation ne porte pas sur le chiffre d’affaires perdu, mais sur la perte de marge brute dont l'entreprise a été privée.

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Architecture et droit d'auteur

🏗️ QUAND L’ARCHITECTURE RENCONTRE LE DROIT D’AUTEUR : UN ÉQUILIBRE DÉLICAT

Le saviez-vous ? Une œuvre architecturale est protégée par le droit d’auteur dès sa création, au même titre qu’un roman ou une peinture. Pour les promoteurs et propriétaires, cela transforme souvent la gestion d’un actif immobilier en un véritable casse-tête en cas de réhabilitation profonde.

🔍 L'enjeu : Le droit à l'intégrité de l'œuvre

Si l’architecte dispose d'un monopole d'exploitation sur ses plans et son bâtiment, le propriétaire dispose, lui, d’un droit de propriété tangible. Le conflit surgit notamment lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation ou lorsque l’architecte doit être remplacé en cours de travaux.

La jurisprudence est constante : le propriétaire peut modifier l'œuvre si une nécessité technique ou une mise en conformité (ex: normes environnementales RE2020) l'impose. Cependant, toute dénaturation disproportionnée ou esthétique sans justification sérieuse peut entraîner une condamnation pour atteinte au droit moral de l'architecte.

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Cinetic Avocats

Référé Préventif

Référé préventif : le réflexe indispensable pour protéger vos projets immobiliers

Chaque chantier démarre avec des enjeux financiers et d’image considérables. Pourtant, un simple litige de voisinage ou une contestation sur un désordre peut retarder votre programme de plusieurs mois… voire compromettre sa rentabilité.

Le référé préventif est votre meilleur atout pour anticiper ces risques avant le premier coup de pioche.

Les 3 raisons d’y penser dès maintenant :

1️⃣ Sécuriser vos investissements : en constatant l’état des avoisinants avant travaux, vous limitez les contestations et maîtrisez votre exposition aux réclamations abusives.

2️⃣ Fluidifier vos relations avec les riverains : la transparence apportée par l’expertise judiciaire apaise les tensions et renforce votre image de promoteur responsable.

3️⃣ Gagner en sérénité et en délais : une procédure bien préparée évite les interruptions de chantier liées à des expertises en urgence.

Maîtres d’ouvrage, promoteurs, entreprises du BTP : le référé préventif n’est pas une formalité, c’est une assurance juridique.

Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place efficace de vos référés préventif.

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Loyers commerciaux & Inflation

📈 Loyers commerciaux & Inflation : Votre clause d'indexation est-elle une bombe à retardement ?

Le contexte économique actuel remet l’indexation des loyers au cœur des tensions entre bailleurs et preneurs. Entre la hausse de l'ILC et la rigueur jurisprudentielle, la rédaction de vos baux ne supporte plus l’approximation.

Les 3 points de vigilance pour 2026 :

1️⃣ Le plafonnement de l'ILC : Si le dispositif de plafonnement à 3,5 % a marqué les esprits, la gestion de la "sortie" de ce plafonnement et le lissage des augmentations génèrent aujourd'hui de nombreux litiges.

2️⃣ La validité de la clause : Attention aux clauses "ascendantes seules" (excluant la baisse du loyer). La Cour de cassation est impitoyable : une telle clause est réputée non écrite, entraînant parfois un remboursement massif de trop-perçus.

3️⃣ L'erreur de calcul : Une période de référence erronée ou un indice inadapté peut paralyser votre révision triennale.

Vous êtes gestionnaire immobilier ou dirigeant de PME ? Vérifions ensemble la conformité de vos baux.

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Cinetic Avocats

Epilogue de notre série

🔹 Epilogue de notre série : 𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒎𝒐𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒊𝒎𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒆𝒏 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆 𝒔𝒆́𝒓𝒆́𝒏𝒊𝒕𝒆́🔹

Cette semaine s’est tenu notre dernier 𝐂𝐈𝐍𝐄𝐓𝐈𝐂 𝐂𝐀𝐅𝐄 ☕️ dédié à ce cycle, sur le thème :
👉 "𝐿𝑎 𝑟𝑒́𝑐𝑒𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥 : 𝑐𝑙𝑜𝑡𝑢𝑟𝑒𝑟 𝑢𝑛 𝑝𝑟𝑜𝑗𝑒𝑡 𝑒𝑛 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒 𝑠𝑒́𝑐𝑢𝑟𝑖𝑡𝑒́".

Animé par les associés du Cabinet, les discusisons ont notamment porté sur :
✔️𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 : comprendre comment cet acte unique déclenche les garanties légales (GPA, biennale, décennale) et le transfert des risques.
✔️ L𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 : focus sur la réception expresse (le PV), les pièges de la réception tacite et la gestion du refus de réception.
✔️ 𝐁𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐯𝐞́𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐬 : les clés pour rédiger un procès-verbal efficace, gérer les vices apparents et sécuriser la fin de l'opération de construction.

Un grand merci à tous les professionnels présents sur cette matinale pour leur engagement et leurs questions éclairées !

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Bail commercial

🏢 Bail commercial : 3 points de vigilance pour protéger votre activité

Pour une TPE ou une PME, le bail commercial est souvent l'un des actifs les plus précieux, mais aussi l'un des plus risqués.

Une clause mal rédigée peut lourdement impacter votre trésorerie ou votre liberté d'exploitation.

Avant de signer ou de renouveler, avez-vous vérifié ces trois points essentiels ?
1️⃣ La répartition des charges : Ce qui n'est pas explicitement prévu peut devenir une source de conflit majeur.
2️⃣ La clause de destination : Votre bail permet-il réellement l'évolution de votre activité ?
3️⃣ Le droit au renouvellement : Un levier de négociation crucial pour la pérennité de votre fonds de commerce.

Mon rôle est de vous apporter cette sérénité juridique pour que vous puissiez vous concentrer sur votre cœur de métier.

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Cinetic Avocats

Nous recrutons !

🔎 Nous recrutons un(e) collaborateur(rice) libéral(e)

Cabinet d’affaires lyonnais à taille humaine, nous recherchons aujourd’hui un(e) collaborateur(rice) souhaitant s’inscrire dans la durée, au sein d’une équipe engagée, exigeante et collaborative.

Le poste est principalement orienté droit de l’immobilier et de la construction, avec une ouverture vers le contentieux commercial, afin d’offrir une pratique variée et formatrice, au plus près des problématiques concrètes de nos clients.

Nous attachons une importance particulière à :
✔️ la rigueur juridique,
✔️ l’autonomie dans le travail,
✔️ l’esprit d’équipe et les échanges au quotidien.

Si vous avez envie de rejoindre un cabinet où l’on travaille sérieusement sans se prendre trop au sérieux, et où l’investissement de chacun est reconnu, nous serons ravis d’échanger avec vous.

📩 Les modalités et le détail du poste figurent dans le visuel ci-joint.

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Cinetic Avocats

CAPEB RHONE et GRAND LYON

L'équipe de CINETIC AVOCATS a eu le plaisir de participer à la cérémonie des vœux de la CAPEB RHONE et GRAND LYON.

Un moment d'échange privilégié pour :
🏗️ Prendre le pouls d'un secteur en pleine mutation.
🤝 Retrouver nos clients et partenaires dans un cadre convivial.
👂 Écouter les enjeux de 2026 pour mieux vous accompagner.

Merci à la CAPEB RHONE et GRAND LYON pour cette invitation et pour l'énergie déployée au service de l'artisanat.

Pour cette nouvelle année, nous réaffirmons notre engagement : défendre vos intérêts et sécuriser vos projets, de la signature du marché à la réception du chantier.

Belle année 2026 à toutes les entreprises du bâtiment !

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Cinetic Avocats

Cinetic Café

🎯 5ᵉ et dernier volet de notre série « La Promotion immobilière en toute sérénité » !

Pour clôturer notre série consacrée à la promotion immobilière, nous vous proposons d'aborder le thème de la réception de travaux, acte qui marque la fin de tout acte de constrution, le mardi 3 février prochain de 8h à 9h.

Un format court, simple et concret, animé par les associés du Cabinet !

Une discussion entre professionnels pour faire le point sur :
✔️𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮𝐱 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 : comprendre comment cet acte unique déclenche les garanties légales (GPA, biennale, décennale) et le transfert des risques.
✔ 𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 : focus sur la réception expresse (le PV), les pièges de la réception tacite et la gestion du refus de réception.
✔ 𝐁𝐨𝐧𝐧𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐯𝐞́𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞𝐬 : les clés pour rédiger un procès-verbal efficace, gérer les vices apparents et sécuriser la fin de l'opération de construction.

📅 Mardi 3 février 2026 | 8h–9h
📍 Cabinet Cinetic – Lyon 3ᵉ
👥 15 participants max

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Cinetic Avocats

Bonne Année 2026 !

✨ Très belles fêtes de fin d’année à tous ✨

Alors que l’année touche bientôt à sa fin, nous tenons à remercier chaleureusement nos clients, partenaires et collaborateurs pour leur confiance et leur engagement tout au long de l’année. 🙏

Nous vous souhaitons à tous de très belles fêtes de fin d’année, riches en moments de partage, et vous donnons rendez-vous en 2026 pour de nouveaux projets 💫

Florian Michel - Sandrine Vara - David LAURAND - Achille VIANO

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Oren Avocats

Bonne Année 2026 !

✨ En ce début d’année, l'équipe OREN Avocats vous adresse ses meilleurs vœux !

Merci à nos clients, partenaires et collaborateurs pour leur confiance. Construisons une année 2026 tournée vers l’excellence, l'audace et la réussite.

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Cinetic Avocats

Loi sur la sous-traitance

🎂 50 ans de Loi sur la Sous-Traitance 🎂
Suite de notre série consacrée à la sous-traitance : s'il n'y a pas de garantie, il n'y a pas de travaux !

Si ce texte est incontournable en droit de la construction, c'est avant tout parce qu'il a été conçu pour éviter les faillites en cascade.
Mais ces protections ne sont pas automatiques. Voici ce que vous devez exiger ou fournir.

💰 L'obligation de garantie de paiement
L'entreprise principale ne peut pas se contenter de promettre de payer.

La loi lui impose de fournir au sous-traitant une garantie réelle :
👉 Soit une caution bancaire ou d’assurance personnelle et solidaire
👉 Soit une délégation de paiement (le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant)

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Oren Avocats

Décideurs | Leaders League !

🎁 Cette année encore, le cabinet OREN Avocats est récompensé dans le classement du guide relations sociales et droit du travail publié par Décideurs | Leaders League ! L'expertise du cabinet lui permet d'apparaitre dans 6 classements :

⭐ Excellent dans la catégorie droit social Auvergne Rhône Alpes
🏅Forte notoriété dans les contentieux individuels à risque (En progression)
🏅Forte notoriété en sécurité sociale (première apparition)
🔥Pratique réputée en gestion sociale des M&A et audits sociaux
🔥Pratique réputée en restructurations, plans sociaux et contentieux associés (en progression)
👍Pratique de qualité en négociations collectives et relations sociales

C'est une fois de plus une belle reconnaissance de l'expertise du cabinet et de sa place grandissante dans le domaine du droit social !

Merci à tous nos clients pour leur confiance et à l'ensemble du Cabinet !

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Cinetic Avocats

Petit-déj juridique

☕️ Petit-déj juridique de la CAPEB RHONE et GRAND LYON : maîtriser les enjeux de la sous-traitance

« 𝑺𝒆́𝒄𝒖𝒓𝒊𝒔𝒆𝒓 𝒔𝒆𝒔 𝒄𝒉𝒂𝒏𝒕𝒊𝒆𝒓𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒄𝒆 𝒑𝒂𝒓 𝒔𝒆́𝒄𝒖𝒓𝒊𝒔𝒆𝒓 𝒔𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔. »

Le 28 novembre, CINETIC AVOCATS était aux cotés de la CAPEB RHONE et GRAND LYON pour une matinale technique sur les enjeux de la sous-traitance.

Au cours de cette session, Sandrine Vara et Achille VIANO ont proposé un éclairage complet sur la sous-traitance, en abordant :
✅ Le cadre juridique applicable 👉 pour ne plus naviguer à vue !
✅ Les bonnes pratiques pour formaliser et sécuriser les relations contractuelles 👉 les clauses qui vous protègent vraiment.
✅ Les responsabilités encourues et les principaux points de vigilance 👉 anticiper pour ne pas subir...

Les nombreux échanges avec les professionnels présents ont confirmé une chose : le besoin de clarté juridique est immense sur le terrain.

🙏 Merci à tous les participants pour leurs retours de terrain et à la CAPEB RHONE et GRAND LYON pour ce partenariat précieux au service des acteurs du bâtiment.

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Cinetic Avocats

Jeunes Immobiliers Lyonnais

👉 une soirée d’échanges autour de la réception de travaux

Mardi, CINETIC AVOCATS, partenaire du JIL Métropole – Jeunes Immobiliers Lyonnais, a eu le plaisir de participer et d’animer une session consacrée à un sujet clé dans la vie des opérations immobilières : la réception de travaux.

Au programme de cet afterwork :
✔️ Rappels des règles de droit et des enjeux opérationnels
✔️ Analyse de cas concrets
✔️ Échanges avec les membres du JIL autour des pratiques de terrain, des points de vigilance et des solutions pour sécuriser cette étape déterminante.

🙌 Un grand merci au JIL Métropole pour cette initiative et aux participants pour leur présence et leur intérêt. Un temps d’échanges précieux entre professionnels intervenant dans le montage d’opérations immobilières, de la maîtrise du foncier à la réception des ouvrages.

CINETIC AVOCATS accompagne les acteurs de l’immobilier lyonnais pour anticiper et maîtriser les risques liés à leurs projets.

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous dès maintenant pour une assistance professionnelle sur mesure : 04 72 60 89 68

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Oren Avocats

Accident, maladie et maternité

Nouvel article au sein de la revue dalloz actualité sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile en matière d'AT/MP. Merci en particulier à Amandine Cayol pour sa confiance !

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Oren Avocats

Palmarès du Droit 2025

Et 1, et 2 et 3 trophées pour le cabinet ! 🏆 🏆 🏆

OREN Avocats a été triplement distingué par le concours le Palmarès du Droit organisé par Le Monde du Droit à Lyon. L’engagement et l’expertise du cabinet ont été récompensés au travers du Trophée Or en Droit de la sécurité sociale et du Trophée Argent en Droit social.

OREN Avocats a également reçu le prix de la Meilleure Relation Client dont nous sommes particulièrement fiers.

Un immense merci à nos clients qui ont participé aux votes et à l’ensemble du cabinet pour le travail réalisé.

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Marchés publics de travaux

📄 Marchés publics de travaux : le DGD, une formalité ? Pas vraiment.
Mieux vaut bien établir le DGD pour éviter la crise !

Dans les marchés publics, la phase finale est aussi celle où tout peut déraper :
➡️ Retards de paiement
➡️ Réclamations
➡️ Dossiers bloqués…

Et au cœur de cette étape sensible : le Décompte Général Définitif (DGD).

📌 C’est le seul document qui fixe définitivement les droits financiers des entreprises.
🛑 Ignorer les règles du DGD, c’est risquer de perdre des droits… définitivement.

🔎 Qu’est-ce que le DGD ?

Le DGD est le document qui récapitule l’ensemble des sommes dues à l’entreprise au terme du marché :
✅ le prix des travaux exécutés
✅ les avances, pénalités éventuelles, révisions de prix
✅ les acomptes déjà versés
✅ les réclamations admises ou rejetées

Il est établi à partir du Projet de Décompte Final (PDF) transmis par l’entreprise.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire :
❌ Attendre plusieurs mois pour contester un décompte
❌ Présenter des réclamations après le DGD
❌ Penser qu’un simple désaccord oral suffit à bloquer la procédure

Absence de contestation dans les délais ⏩ DGD tacite ⏩ les sommes deviennent incontestables.

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Cinetic Café

🎯 Pour le 4ᵉ épisode de notre série « La promotion immobilière en toute sérénité », nous vous proposons d’échanger ensemble sur un thème essentiel mais parfois délicat : les assurances obligatoires et facultatives en opérations de construction.

Un format court, simple et concret, avec les conseils avisés de :
🎙️ Eric LAMOURET, Directeur Général Groupe Courtage Assurance

Une discussion entre professionnels pour faire le point sur :
✔️ Les assurances obligatoires et facultatives dans le domaine du bâtiment (DO, décennale, CNR, TRC…)
✔️ Les obligations légales et les bonnes pratiques en matière d’assurance construction
✔️ Les clés pour sécuriser efficacement vos projets de construction grâce à une couverture assurantielle adaptée

📅 Mardi 2 décembre 2025 | 8h–9h
📍 Cabinet Cinetic – Lyon 3ᵉ
👥 15 participants max

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Best Law Firms

📢 Après les distinctions individuelles, le cabinet OREN AVOCATS a été distingué au sein du classement Best Lawyers comme cabinet de référence (tier 1).

Cette distinction qui récompense le top 1% des cabinets vient concrétiser le travail de l’ensemble du cabinet et renforce notre détermination à poursuivre sur cette lancée !

Merci à l’ensemble des membres du cabinet pour l’obtention de cette belle récompense ! 👏

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Responsabilité humaine & l’IA

🧠 Responsabilité humaine à l’ère de l’IA

À l’heure où l’IA transforme les organisations, la question de la responsabilité humaine est au centre des réflexions.

🎥 Dans le cadre des Entretiens Valpré 2025 qui se tiendront les 21 et 22 novembre prochains, Maître Sandrine Vara, intervenant en droit numérique et en droit de la propriété intellectuelle, partage son expertise et propose des clés de lecture pour anticiper ces enjeux juridiques.

👉 Son analyse met en lumière un point essentiel : derrière chaque décision assistée par l’IA, c’est bien la décision humaine qui demeure au cœur du processus.

💡 Un éclairage précieux pour toutes les entreprises qui souhaitent intégrer l’IA dans leur organisation tout en sécurisant leurs pratiques.

📅 Rendez-vous les 21 & 22 novembre 2025 au Centre de Congrès de Valpré Lyon -Écully pour poursuivre cette réflexion autour du thème :
« L’IA pense, donc je suis ? La responsabilité humaine mise au défi ».

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AiRT DE FAMILLE

CINETIC AVOCATS sur les Toits de Perrache pour le festival AiRT DE FAMILLE 🎨

Jeudi dernier, nous avons eu le privilège d’assister à l’inauguration de la nouvelle exposition portée par le programme omart : AiRT DE FAMILLE.

En seulement quelques semaines, près de 40 artistes ont totalement métamorphosé le 4ème niveau du Centre d’Échanges de Lyon Perrache, ce lieu emblématique de la Presqu’île qui connaîtra prochainement une profonde mutation, en un parcours immersif vibrant de créativité.

Une véritable bouffée de couleurs et d’art qui fait du bien et inspire ! 💫

Pour la deuxième année consécutive, CINETIC AVOCATS est fier de s’associer, aux côtés de nombreux autres partenaires et mécènes, à cette aventure artistique et humaine. 🙌

Un grand bravo et merci à toute l’équipe du festival - Gaelle Viegas - Romain Teichner - Caroline Chapuy - et aux artistes pour cette expérience unique, qui inspire autant qu’elle émerveille. 👏

Sandrine Vara - Achille VIANO - David LAURAND - Florian Michel

📷 Jérémie Morel

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🔷 𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒎𝒐𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒊𝒎𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒆𝒏 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆 𝒔𝒆́𝒓𝒆́𝒏𝒊𝒕𝒆́ 🔷

Ce matin, s’est tenu notre 𝐂𝐈𝐍𝐄𝐓𝐈𝐂 𝐂𝐀𝐅𝐄 dédié à la promotion immobilière sur le thème 👉 "Contrats de construction : de la prévention à la performance".

Ce nouvel épisode a été possible grâce à notre invité, Gavin Rouaud, Project Management Director chez JLL.

Nous avons abordé :
👉 Les leviers contractuels pour anticiper les risques opérationnels
👉 Les bons KPI pour suivre la performance réelle
👉 Les pratiques qui facilitent une exécution fluide entre les parties prenantes

Un grand merci aux professionnels qui ont participé à cette matinale – vos questions et votre engagement font toute la richesse de ces échanges ! 🙌

📅 On se retrouve très vite pour la prochaine session dédiée aux assurances construction.

Pour en savoir plus et suivre nos prochains posts, abonnez-vous à notre page CINETIC AVOCATS !

Nos domaines d’expertise :
🟢 Droit des affaires
🟢 Droit de la construction, immobilier et urbanisme
🟢 Droit du numérique et nouvelles technologies (NTIC)

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous dès maintenant pour une assistance professionnelle sur mesure : 04 72 60 89 68

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Cinetic Café

🔁 Décideurs de la promotion immobilière : maîtrisez la performance… dès le contrat.

Dans un marché sous tension, chaque décision compte.

Et pourtant, un levier clé reste souvent sous-exploité : le contrat de construction.

🔍 Clauses mal calibrées, indicateurs flous, responsabilités floues…
Les conséquences ? Retards, surcoûts, conflits – et un impact direct sur la rentabilité et la réputation du projet.

🎯 Pour ce 3ᵉ volet de notre série « La promotion immobilière en toute sérénité », nous vous proposons une pause stratégique autour d’un sujet à haute valeur ajoutée : Contrats de construction : de la prévention à la performance

Un format court, ciblé, et sans langue de bois, avec le retour d’expérience de:
🎙 Gavin Rouaud, Project Management Director chez JLL

Au programme :
✔ Les leviers contractuels pour anticiper les risques opérationnels
✔ Les bons KPI pour suivre la performance réelle
✔ Les pratiques qui facilitent une exécution fluide entre les parties prenantes

🗓 Mardi 23 septembre | 8h–9h
📍 Cabinet Cinetic – Lyon 3ᵉ
👥 15 participants max – quelques places encore disponibles
🔗 https://lnkd.in/eGP2xufM

💬 Une heure pour échanger entre pairs, confronter les points de vue et repartir avec des idées concrètes.

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Offre d'emploi

💬 Le Cabinet OREN AVOCATS créé à Lyon en janvier 2021 et intervenant exclusivement en droit social pour les Entreprises, poursuit son développement et recherche un collaborateur/trice.

✨ Nous proposons : un cadre de travail agréable et respectueux ; des dossiers variés en contentieux, en conseil et en formation à destination de PME, grandes entreprises, groupes ; un contact direct avec la clientèle (réunions, assistance, conférences téléphoniques, …) ; des échanges sympathiques et un partage de savoir-faire au quotidien.

🔎 Profil recherché :
> 1 Collaborateur/trice débutant(e) disposant d'une formation en droit social. Esprit d'équipe, très bon relationnel, rigueur, dynamisme et curiosité.
📍 Lyon
🕛 Début de collaboration souhaitée : dès que possible
💰 Rémunération selon profil et expérience avec évolution de la rétrocession et du statut au fil des années

📩 Pour nous rejoindre : yann.bougenaux@oren-avocats.com

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Réception de travaux - Cour de Cassation

[ Poursuivons durant l'été, notre série consacrée à la réception de travaux, notion centrale en droit de la construction ]

🏚️ Réception en cas d’abandon de chantier

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est positionnée sur les modalités d’une réception de travaux inachevés et les implications pour le Maître d'Ouvrage.

📜 Une société a confié des travaux de chauffage-plomberie à une entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement des travaux. Face à cette situation, le Maître d'Ouvrage a fait établir un constat d'huissier d'abandon du chantier et a déclaré sa créance au passif de l'entreprise.

⚖️ Le Maître d'Ouvrage a ensuite réclamé le paiement par la caution des sommes correspondant à la retenue de garantie. La Cour d'Appel a fait droit à cette demande, considérant que le constat d'huissier et la déclaration de créance manifestaient la volonté non équivoque du Maître d'Ouvrage de recevoir les travaux inachevés avec réserves. Cette décision a été fondée sur l'idée que ces documents témoignaient d'une acceptation implicite des travaux, même s'ils n'étaient pas terminés.

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Abandon de chantier - Cour de Cassation

[ Poursuivons durant l'été, notre série consacrée à la réception de travaux, notion centrale en droit de la construction ]

🏨 Réception tacite ou réception judiciaire, élément indispensable à l'application de la responsabilité décennale

L'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2024 (22-24.047) illustre des enjeux cruciaux en matière de réception des travaux et de responsabilité décennale, en apportant des précisions sur la distinction entre réception tacite et réception judiciaire.

📜 Un particulier a acquis un hôtel dans le but de le transformer en appartements, qu'il a ensuite revendus avant leur achèvement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Suite à des retards dans les travaux, la propriétaire a signalé un abandon de chantier, entraînant des complications juridiques.

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Fissures - Cour de Cassation

📢 📢 Travaux sur existant et réception tacite : vigilance pour bénéficier de la garantie décennale

📖 En 1993, une commune fait édifier un complexe socio-culturel et sportif. La réception de travaux est prononcée en février 1994. Par la suite, des fissures apparaissent sur l’ouvrage. Après expertise Dommages-Ouvrages, la commune fait réparer le bâtiment en 2003-2004 selon les travaux préconisés par l’expert de l’assureur DO. Malheureusement, de nouvelles fissures apparaissent en 2004 et 2005.

Le 20 février 2014, la commune assigne les constructeurs et leurs assureurs, puis la société d’expertise. Par jugement de 2020, le tribunal déclare la demande irrecevable comme prescrite.

Par un arrêt de 2022, la Cour d'Appel de Toulouse infirme partiellement le jugement de 2020, écarte la responsabilité décennale des entreprises du fait de l’absence de réception, mais condamne la société d’expertise et l’assureur DO.

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Loi sur la copropriété

La loi sur la copropriété fête aujourd'hui ses 60 ans❗️

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis constitue la pierre angulaire du droit de la copropriété en France. Avant son adoption, les règles applicables étaient dispersées et insuffisamment adaptées à la gestion collective des immeubles.

Cette loi a apporté plusieurs avancées majeures :
✅ Une organisation juridique plus claire
👉 La loi a posé un cadre précis en définissant la répartition des parties communes et privatives, permettant de distinguer ce qui appartient à chacun et ce qui relève de la collectivité des copropriétaires.

✅ La mise en place d'organes de gestion
👉 Elle a institué le syndicat des copropriétaires, le syndic (professionnel ou bénévole) et le conseil syndical, créant ainsi une gouvernance structurée et démocratique de l’immeuble.

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Cinetic Avocats

CINETIC CAFÉ

🔹 Lancement de notre nouvelle série : 𝑳𝒂 𝒑𝒓𝒐𝒎𝒐𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒊𝒎𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒆𝒏 𝒕𝒐𝒖𝒕𝒆 𝒔𝒆́𝒓𝒆́𝒏𝒊𝒕𝒆́🔹

Cette semaine s’est tenu notre tout premier 𝐂𝐈𝐍𝐄𝐓𝐈𝐂 𝐂𝐀𝐅𝐄 ☕️ dédié à ce nouveau cycle, sur le thème :
👉 "Sécuriser son acquisition immobilière : PA, PC, autorisations d’urbanisme...".

Aux côtés d’un notaire partenaire, Maitre Florence Boachon nous avons abordé les points sensibles qui jalonnent une acquisition immobilière :

🏗️ Négociation des conditions et sécurisation contractuelle
🏠 Particularités de l’achat d’un bien occupé
📜 Clauses liées aux autorisations d’urbanisme et gestion des recours
💰 Ajustements du prix face aux aléas (surface, pollution, études…)

👉 Objectif de cette série : apporter des clés concrètes et pratiques pour anticiper les risques, renforcer la sécurité juridique et fluidifier les projets de promotion.

Un grand merci à tous les professionnels présents sur cette matinale pour leur engagement et leurs questions éclairées !

📅 Nous vous donnons rendez-vous très bientôt pour la prochaine session.

Pour en savoir plus et suivre nos prochains posts, abonnez-vous à notre page CINETIC AVOCATS : https://lnkd.in/g9zwK_PG

Nos domaines d’expertise :
🟢 Droit des affaires
🟢 Droit de la construction, immobilier et urbanisme
🟢 Droit du numérique et nouvelles technologies (NTIC)

📞 Besoin d’aide ? Contactez-nous dès maintenant pour une assistance professionnelle sur mesure : 04 72 60 89 68

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Oren Avocats

Cour de Cassation

📌 Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et délai pour lever la clause de non-concurrence

➡️ Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.191), la Cour de cassation a précisé que, lors d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

🔎 En l’espèce, la levée de la clause intervenue lors de la délivrance du certificat de travail, soit après le départ effectif du salarié de l’entreprise, était tardive (nonobstant les stipulations du contrat de travail qui prévoyaient un délai de 20 jours suivants la notification de la rupture du contrat de travail).

En conséquence, l’employeur était alors redevable de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence faute d’avoir délié le salarié de son obligation au moment de son départ effectif de l’entreprise.

➡️ À retenir : à la date de son départ effectif de l’entreprise le salarié ne peut pas être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler.

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Oren Avocats

Tryptique Omart

Nouveau Tryptique omart pour égayer la salle de réunion ! Toujours un plaisir ! Bravo aux équipes d'omart !

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Cinetic Avocats

Décideurs Magazine

🏆 Le classement Décideurs Magazine 2025 vient de paraître : le cabinet CINETIC AVOCATS à nouveau distingué

CINETIC AVOCATS figure une nouvelle fois dans les classements du magazine Décideurs pour l’excellence de sa pratique en droit immobilier/construction et droit public des affaires.

🔹 Nouvelle entrée dans le Guide Droit public des affaires 2025 :
👉 Urbanisme et aménagement : pratique réputée, preuve que notre cabinet est reconnu et qu’il a su convaincre par la qualité de ses dossiers, la compétence de ses équipes et la satisfaction exprimée par ses clients.

🔹 Renouvellement de notre position dans le Guide Promotion & Construction 2025 :
👉 Contentieux de la construction (dont assurances) : forte notoriété
👉 Promotion immobilière : forte notoriété
👉 Conseil et contrat (marchés et travaux) : forte notoriété

Pour la première fois, nous sommes classés en Droit de l’architecture : forte notoriété.

🔹 Maintien de notre classement dans le Guide Immobilier 2025 :
👉 Contentieux de la vente immobilière : pratique réputée

💼 Ces distinctions récompensent l’engagement et l’investissement quotidien de notre équipe et notre exigence à servir au mieux les intérêts de nos clients.

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